Elle fait valoir que le transporteur ne s'exonère pas, en l'espèce, de la présomption de responsabilité mise à sa charge en vertu de l'article 103 du Code de Commerce dès lors que son chauffeur a déclaré

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 105 du Code de commerce ; 2 ) que la renonciation ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque, de la part de celui à qui on l'impute,

L. 133-1 du Nouveau Code de Commerce (anciennement article 103 du Code de Commerce).

La compagnie HELVETIA oppose que l'action à l'encontre du voiturier est prescrite en application de l'article L.133-6 du code de commerce, le transport étant bien soumis au droit français.

La compagnie HELVETIA oppose que l'action à l'encontre du voiturier est prescrite en application de l'article L.133-6 du code de commerce, le transport étant bien soumis au droit français.

gravité confinant au dol et dénotant son inaptitude à la mission contractuelle qu'il avait acceptée; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu les articles

celui de s'arrêter en pleine nuit sans que le véhicule fasse l'objet d'une surveillance particulière en vue de vérifier l'état des pneus ne peut suffire à caractériser une faute lourde ; qu'en statuant comme

Maglificio, propriétaire de la marchandise, avait fondé son action en responsabilité contre la société Decoeyere sur l'article 103 du Code de commerce et "en tout état de cause" sur l'article 1382 du

" ; qu'il a ainsi rejeté la demande principale de l'assureur et accueilli sa demande subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que

98 et 103 du Code de commerce et 1135 du Code civil ; Mais attendu que la responsabilité de Mme D... n'étant pas recherchée pour l'avarie ou la perte des marchandises dont le transport lui avait été confié

103 du Code du commerce et 1150 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'initiative de la manoeuvre incombait au seul transporteur maritime, que celui-ci avait exigé

Elle réclame enfin 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

14 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application, l'article 1147 du même code et l'article 103 du Code de commerce par refus d'application ; Mais attendu que

Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon

105 du code de commerce, - l'en débouter purement et simplement.

juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une

juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 6231-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997,