La prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalités de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé () ".

les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906, laquelle définit à elle seule les éléments de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé, repris à l'article

GAFGAZ MAMMADOV 15/10/2015 14/03/2016 67360/11+ HUSEYNLI ET AUTRES 11/02/2016 11/05/2016 69234/11+ IBRAHIMOV ET AUTRES 11/02/2016 11/05/2016 69456/11 AHAD MAMMADLI 16/06/2016 16/06/2016 5231/13+ HAJIBEYLI

L'article 11-5 dispose que : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce

européenne ni le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne confèrent à la Cour de justice ou au tribunal de l'Union européenne une compétence pénale ; que les juges relèvent qu'il résulte de l'article

D'une part, en ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne

L'article 11-5 dispose que " si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée, à l'issue de la période de modulation, les heures excédentaires seront soumises au régime des heures supplémentaires

de construire méconnait l'article 11-5 du règlement de la zone UC, relatif aux toitures terrasse ; le permis de construire autorise une vaste toiture terrasse de près de 28 m² qui n'est en rien justifiée

A en qualité de vacataire : Considérant qu'aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 : « Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics

GAFGAZ MAMMADOV 15/10/2015 14/03/2016 67360/11+ HUSEYNLI AND OTHERS 11/02/2016 11/05/2016 69234/11+ IBRAHIMOV AND OTHERS 11/02/2016 11/05/2016 69456/11 AHAD MAMMADLI 16/06/2016 16/06/2016 5231/13+ HAJIBEYLI

A cet égard, il nota qu’aux termes de l’article 11 § 5 de la loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet), l’octroi d’un permis de séjour pouvait être refusé pour des motifs d’intérêt public.

The decision was a unilateral administrative act with individual character and therefore any proceedings to contest it were subject to the statutory time-limit provided by Article 11(5) of Law no. 554/

2929, article 5).

, selon la note descriptive, évitera, en outre, des entrées d'eau contre un mur mitoyen résultant de la pente de la toiture actuelle, ne méconnaît pas les dispositions précitées du point 11.1.3 de l'article

qu’il a pourtant mentionnés ; - il a méconnu les dispositions de l’article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 en omettant de prendre en compte les 28 jours qu’elle a travaillés au sein du collège Val

5 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 ; - en application de l'article 11 du décret susvisé du 4 août 1980, elle devait initialement être classée à l'échelon 4, au lieu de l'échelon 3, avec une

Il leur est également interdit de fonder des partis politiques ou d'y adhérer (loi n o 2820, article 11 § 5) ou d'être élus parlementaires ( loi n o 2839, article 11, alinéa f 3).

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les professeurs agrégés sont recrutés : / 1° Parmi les candidats qui auront satisfait aux épreuves de l'agrégation ; () ".