786 du Code de Procédure Civile).

1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage

code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du code civil et de l'article L441-9 du code de commerce aux fins de la condamner à lui payer : - la somme provisionnelle de 11.266,97

J... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Y... pour le déterminer à contracter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 5 / qu'enfin, la lésion ne viciant les conventions que dans

1134 et 1118 du Code civil.

Il conclut à l'irrecevabilité de la demande présentée au titre du devoir de secours et ce en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile (prétention nouvelle en appel) et

388-1 du code civil.

Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

C... sollicite de la cour qu'il soit mis fin au droit de jouissance à titre gratuit de la maison familiale sur le fondement des articles 771 et 1118 du code de procédure civile ; il convient de souligner

(indices courants) Internet : www.insee.fr ; DISONS qu'en application de l'article 373-2-2, II, du Code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur

700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 1118 et 1104 du code civil, elle demande le paiement du solde, l’offre ayant été acceptée et le contrat valablement formé.

SUR CE, LA COUR Considérant selon l'article 1118 du code de procédure civile qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier

P... tendant à la suppression de la pension alimentaire octroyée au profit de Mme E..., puis l'en a débouté ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1118 du code de procédure civile, en cas

En application des dispositions combinées des article 1113 et 1118 du code civil, un contrat est valablement formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, qui se définit par la manifestation

Mme Diana X... conclut à l'irrecevabilité de ces demandes, au visa de l'article 1118 du code de procédure civile, et pour défaut d'intérêt à agir, et fait valoir sur le fond qu'aucune des conditions prévues