fraction du prix de cession des actions de 1.000.000 d'euros réside dans la réalisation de la condition résolutoire ayant anéanti rétroactivement (en application de l'article 1179 du code civil) l'obligation

Elle conteste agir sur le fondement des vices du consentement mais rappelle fonder sa demande de nullité sur l'article 1178 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure civile, le condamner aux entiers dépens

Il ne s’agit donc pas d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ni d’un élément d’équipement comme formant indissociablement corps avec un ouvrage au sens de l’article 1792-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 et suivants, 1591, 1169, 1179, 1181 et 1589 du code civil et 4, 32, 71, 122, 561, 564, 768 du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - juger irrecevable la demande de la société E.T.I.A

Elle souligne qu'il résulte de l'article 1179 ancien du code civil que la condition réalisée est réputée n'avoir jamais existé et que le contrat est rétroactivement réputé avoir été pleinement efficace

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

22.3 des statuts de la SCI Romanon, - juger nul et non écrit ledit article comme contraire à l'article 1832 du code civil, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - y additant, condamner

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

été conclu ; qu'ainsi, en constatant sa résolution de plein droit du fait que, postérieurement, les époux X... auraient acquis le même terrain d'une superficie réduite, la cour d'appel a violé les articles

X..., la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; alors, au surplus, qu'en considérant pour décider que la conditions suspensive devait être accomplie

1179 à 1181 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le montant de la contrepartie pécuniaire