Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

300, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

MOTIFS Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 1604 et 1710 du code civil ; Vu l'article L. 217-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

et 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit pour ce faire donner ou restituer leur

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédérique FARGUES, conformément à l’article 699 du code de procédure civile .

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte

Aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».

Il est rappelé que conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte requalification, ce qui, précisons-le, ne constitue pas un moyen

À leur appui, ils ont soutenu que l'ordonnance querellée méconnaissait les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge des référés ayant pas démontré l'illicéité de l'empiétement

Par ailleurs, selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Jean Y... et de la SCP Jean Y... d'une part, de M.

[M], devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3 et 517 du code de procédure civile, 1154 et 1984 du code civil aux fins de voir : - juger

l'article 455 du code de procédure civile, ALORS QU'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

ALORS QUE, d'une part, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux,

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.