1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

quinze jours à compter de la date de la présente assignation, l’arriéré des mensualités impayées, à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt, conformément aux articles

[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] ont manqué gravement à leur obligation de remboursement des contrats de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire des contrats en application de l'article 1224 à

bien fondée, Y faisant droit, - constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit en date du 21 avril 2023, consenti à Monsieur [V] [K] et l’exigibilité de plein droit, conformément aux articles

* en toute hypothèse, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Subsidiairement, il précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [Y] [A] a manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants

partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 19 novembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles

1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 136.003,94 euros arrêtée au 25

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI de la PYRAMIDE a fait signifier le 19 septembre 2024 un commandement de payer visant les articles 1224 et 1728 du code civil.

L’article 1224 du code civil dispose que “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

A l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire, il fait valoir au visa des articles 1224, 1227 et 1728 du code civil que Monsieur [P] [C] a manqué à son obligation

subsidiaire : JUGER que l'exécution imparfaite de Madame [Z] dans le paiement des loyers ne constitue pas une inexécution suffisamment grave au sens de· l'article 1224 du Code civil ; En conséquence,

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge ne

manquements graves et réitérés de Monsieur [I] [N] et madame [F] [X] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

Il expose qu'il a renoncé à solliciter la résiliation du contrat de location gérance, ayant espoir de recouvrer les sommes dues et de continuer la relation contractuelle, que l'article 1224 du code civil

pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Madame [V] [M] née [J] à son obligation de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

II) Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque