786 du code de procédure civile.

[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ;   DÉBOUTE M.

de 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [C] [T] aux entiers frais et dépens de la procédure.

Par acte signifié le 30 mai 2023, Mme [X] [D] a assigné Mme [U] [W] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 544, 552, 640, 681 et 1240 du code civil.

[B] [U] et de Mme [J] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Y faisant droit, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement

[J] [H] à payer à Mme [I] [G] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil ; Déboute Mme [I] [G] de sa demande de dommages et

[U] [S] de sa demande fondée sur l'article 265 du code civil français ; REJETTE la demande de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

[F] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, et le droit au respect des biens de Mme U... garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne des

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 27 janvier 2023 au terme desquelles l'établissement public [Localité 6] Habitat OPH demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Débouter

[E] [W] à payer à chacun des requérants une somme de 600 euros au titre de l’article 1240 du code civil ; Condamner Mme [E] [W] à payer à chacun des requérants une somme de 1.800 euros au titre de l’article

1231-6 du code civil.

[E] à lui régler la somme de 1500 euros de dommages intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; -condamner Mme [E] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure