Par acte d’huissier du 13 février 2025 signifié en étude pour Madame [S]-[V] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Monsieur, [I] [O], le poursuivant a fait assigner

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

DU 69-71 BOULEVARD ALLEMAND ET 6-8 ET 8 BIS TRAVERSE SERY 13003 MARSEILLE C/ Mme [W] [G] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1. / Les missions exercées par l'agence

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever,

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Paul Craziano, demeurant 34, boulevard Bonnefoy, 13010 Marseille, 32 / M. Patrick Vario, demeurant 43, Traverse Parangon, La Redonne, bâtiment 13, 13008 Marseille, 33 / M.

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La décision du 20 juillet 2020 vise, en droit, les règlements (UE) n° 1305/2013, n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que le chapitre V du titre 1

A titre subsidiaire, la société demanderesse fait état d’un enrichissement sans cause de Monsieur [B] tel que prévu par l’article 1303 du code civil.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL KHAMSA 17 Cours Belsunce Centre Bourse 13001 MARSEILLE ; Désigne M.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL KHAMSA 17 Cours Belsunce Centre Bourse 13001 MARSEILLE ; Désigne M.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

des articles 46 et 47 du règlement (UE) n° 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE)

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

l’article 700 du Code de procédure civile.