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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68ed44520da7cb996dc9445b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur l’enrichissement sans cause Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa298ba34ad10008581ba5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1303-4 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa299ea34ad10008581baf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1303-4 du code civil.
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6985a021cdc6046d4728cf2d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0dc6c25a97f0381f4f77
11 décembre 2014
11 décembre 2014
un engagement de caution personnelle et, subsidiairement, qu'il agissait en vertu de l'article 1303 du Code civil pour recouvrer une indemnité qui suivait le sort de l'immeuble.
Source officielleChambre A - Civile
627ca6a64781dc057dee7970
10 mai 2022
10 mai 2022
Par ailleurs l'article 1303 du Code civil dispose désormais que : 'En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110146
15 février 2023
15 février 2023
[D] au titre de l'enrichissement injustifié prévu par l'article 1303 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 455 et 963 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
65c13029d4f3671a27f6b471
1 février 2024
1 février 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ [7] Selon l’article 1303 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 7/Section 1
65c1302ad4f3671a27f6b572
1 février 2024
1 février 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ [7] Selon l’article 1303 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1547c7caf29d4c4ee9
3 avril 2025
3 avril 2025
909 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e301
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle en déduit qu'il s'agit d'un aveu judiciaire au sens des articles 1383 et 1383-2 du code civil. *** En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l 'action est ouverte à tous ceux qui
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4f8b032d83cfd3ed526
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle1ère chambre
66878cf705d6f7f678d49318
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100192
18 mars 2026
18 mars 2026
[S], contrat que ce dernier avait tardé à résilier, le tribunal a violé les articles 1303 et 1303-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officielleChambre commerciale
69e85b7acdc6046d47192a5e
21 avril 2026
21 avril 2026
Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d814e704a005d1ed7069
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 1303 du code civil, reprenant l'application jurisprudentielle constante des anciennes dispositions de l'article 1371 du même code, 'celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié
Source officielle5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
26 mai 2026
1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n
Source officielle4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e73c
12 mai 2022
12 mai 2022
Subsidiairement, ils invoquent sur le fondement de l'article 1303-1 du code civil un enrichissement sans cause des intimés.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2652
19 janvier 2023
19 janvier 2023
À titre subsidiaire Vu l'article 1303 du Code civil et suivants - Condamner Monsieur [L] [N] au paiement d'une somme de 5.150 € en principal.
Source officiellePage 4 sur 832