Z... au FIVA, la CARMI sera autorisée à exercer pour ce montant son action récursoire auprès de CdF représenté par son liquidateur, M.

spontanément avant la déclaration de sinistre, ce qu'elle ne fait pas. 14.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

état alcoolique et contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société CDF chimie AZF, les conclusions de M.

X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait

réputé conclu pour une durée indéterminée ; que cependant, l'article 14 de la Convention Collective précise in fine « un contrat écrit devra être établi pour chaque vacation.

[P] à payer un euro de dommages-intérêts à la CDC, l'arrêt attaqué énonce que les prévenus déclarés coupables des faits d'escroquerie en bande organisée ont causé un préjudice direct et certain à la CDC

la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, toute personne physique qui s'engage par

L’instance se poursuit néanmoins à l’égard de Monsieur [F] [T] et de la société CDF.

autre relation directe n'existant entre le fréteur et le sous-affréteur, de sorte que l'article 14 institue une action personnelle du fréteur à l'encontre du sous-affréteur destinée à permettre la mise

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Ingenierie SA ", de 35 000 euros encaissée le 14 octobre portant le libellé " Compte courant CDFI ", de 5 280 et 2 880 euros encaissées le 31 décembre portant le libellé " Lyaudet Ingen'r Equilibrage

1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Geneviève et Patrice X... étaient civilement

Lors de l'audience du 14 mai 2024, la Société CDC HABITAT, qui a maintenu ses prétentions, a précisé que Madame [L] [G] a repris le paiement intégral des loyers depuis le 17 février 2024, et a réglé en

- Le CDD du 4 janvier 2021 n'a pas été signé par les deux parties ; - Mes demandes réitérées pour régulariser ce CDD n'ont pas été suivies d'effet, ce qui le transforme de facto en CDI ; - Vous avez

dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1°/ du groupement d'intérêt économique CDF