[O] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 144 du code de procédure civile, de : Vu les pièces, ordonner la désignation de tel expert qu'il plaira à la cour avec mission suivante

Par conclusions notifiées le 07 février 2025, la SARL [B] demande au conseiller de la mise en Etat : Vu l'article 146 du Code de procédure civile Vu l'article 789 du Code de procédure civile Recevoir

septembre 2022, Mme [W] a indiqué s'en rapporter à justice ; SUR CE : Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties

L'intimée sollicite, en tout état de cause, au visa de l'article 144 du code procédure civile, la désignation d'un expert et précise les missions de ce dernier dans ses écritures.

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

, 141, 145, 140 et 147 et décider la suppression de tout obstacle en interdisant l'accès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

Code civil, Vu l’article 144 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l’intégralité des prétentions de Monsieur [J] [R] et les DIRE bien fondées

[P] [K] demande au conseiller de la mise en l'état de : « Vu les articles 10, 143, 144, 789, 791 et 907 du code de procédure civile, Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire

suit : 'Vu les articles 143, 144 et 145 du Code de Procédure civile, Vu les 834, 835, 836 et 837 du Code de procédure civile ; Déclarer Madame [Z] [J] recevable et bien fondée en ses présentes

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société Gypass, la demande d'expertise judiciaire de la société [R] [E] ne saurait être rejetée comme tardive, alors qu'en vertu de l'article 144 du code

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

143 et 146 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,

137, 143, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 nouveau du Code civil, a 47 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure