873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision

Il doit être considéré, en application de l'article 547 du C.P.C. que l'appel, qu'il soit principal, incident ou provoqué, ne peut être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire évincé, d'une part, en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le

N°23/1452 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/00785 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZVG 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

., et non à C.B.C. d'appeler en la cause la société Syntegra à cette fin ; qu'en énonçant qu'à défaut de mise en cause de la société Syntegra par la société C.B.C., elle n'était pas en mesure d'apprécier

700 du C.P.C ; * La condamner aux entiers dépens d'instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/03224 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/03057

R 1452-8 du code du travail que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du CPC les diligences qui ont été expressément

La S.A C.B.C et la S.A.R.L E.G.P.V soulevaient la prescription de l'action engagée et sollicitaient chacune l'octroi de la somme de 150.000 FCFP, en application des dispositions de l'article 700 du Code

  » Article D. 146 «   Les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l’article D. 145, lorsqu’ils ont exécuté le tiers de leur

du code civil, et des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, en cessation des agissements commis, en constatation de l'existence d'un bail commercial à son profit, et en paiement de la somme

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

et 122 et 480 du C.P.C. ; Vu la transaction en date du 8 janvier 1992 et le jugement du T.G.I. de NICE en date du 14 avril 1993 ; Dire et juger que la demande du Syndicat des copropriétaires

- Constater que les articles L 145-4 et L 145-18 sont d’ordre public.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/05195 -

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article 148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande de l’

des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Recevoir la SASU JBC en sa demande en référé, laquelle interrompt tous les délais de garantie légaux ou conventionnelles et toutes éventuelles