récidive, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur une requête en modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'avocat de Nabil X... est, dès lors, irrecevable ; Sur le pourvoi formé par le demandeur le même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

, pris de la violation des articles 144, 144-1 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris

L'accusé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.

de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les prescriptions des articles 145 et 145-3 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux décisions qui rejettent une demande de mise

compte tenu du comportement antérieur de l'inculpé, tel qu'il résulte du dossier de l'instruction ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision dans les conditions prévues par l'article

[E], par l'intermédiaire de l'un de ses avocats, Me [O] [C], a formé une demande de mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, laquelle a été reçue

Le même jour, le procureur de la République a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et engagé la procédure dite de référé-détention prévue par les articles 148-1-1 et 187-

étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : Vu les articles 148 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, faute par le juge des libertés et de la détention

Z... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

K... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

V... et ne pouvaient lui être opposées pour le maintenir en détention" ; Vu l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 144-1 et 148-4 du code de procédure

E..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a condamné par une ordonnance du 10 juillet

Abdelhamid a formé une demande de mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée

dossier de la procédure au procureur général, la chambre d'accusation a prescrit une information complémentaire ; que l'intéressé a sollicité sa mise en liberté, le 19 octobre 1999, en application de l'article

mise en liberté immédiate de ce dernier, faisant valoir qu'il n'existait plus de titre de détention, la cour n'ayant pas examiné la demande de mise en liberté dans le délai de deux mois prévu par l'article