Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153, alinéas 1 et 2, du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour

française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux

AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE EXIGEE A L'ARTICLE L. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse

française prévue par l'article 152 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 ; Attendu que M.

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction entachée de nullité, doit, par dérogation a l'article 520 du Code de procédure

française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés [158] et [159] et M.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et en n'installant pas d'échaffaudage avec une plate forme de travail munie de garde-corps " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-

lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) annule cette décision ; Vu les

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

lui restant acquise de plein droit, alors qu'il appartenait au Ministère Public, demandeur, d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles 155-1 du Code de la nationalité et 1315

334] de nationalité Française [Adresse 63] [Localité 334] Monsieur [KJ] [OC] né le 15 Novembre 1991 à [Localité 247] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 158] Monsieur [TH] [ES]

B... a conservé sanationalité française après l'indépendance par application de l'article 152 du code de la nationalité française.

sa nationalité française, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nationalité des parents visée par l'article 44 ancien du code de la nationalité s'apprécie à

] Monsieur [VVV] [ZZZZ] [Adresse 149] [Adresse 150] Monsieur [X] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [HHH] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [PPP] [IIII] épouse [CC]

violation de l'article 152 de l'ancien Code de la nationalité française, selon lequel les personnes originaires du territoire de la République au 28 juillet 1960 ont conservé la nationalité française