louage de bétail ; que les revenus qu'il tirait de ces deux activités professionnelles étaient imposés, de son vivant, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 155 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " IV.-1.

professionnelle l'activité de location de meublés lorsqu'elle est exercée à titre principal ; - le service ne saurait se fonder sur les dispositions de l'article 155 du code général des impôts pour

Aux termes de l'article 155 du même code : " () / IV. - 1.

44 sexiès du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 14 de la loi n 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "EN CAS

A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé

PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A RATTACHER LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES DERNIERS AUX RECETTES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DU REQUERANT; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes du IV de l’article 155 du même code : « (…) 2.

Aux termes de l'article 155 du code général des impôts dans sa version applicable : " IV. - 1.

R.154 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque l'affaire est en état, le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

La même décision condamne la société EURISK au paiement des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyers, conformément aux dispositions de l'article 155 du Code civil, ordonne leur capitalisation

1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ; que, par suite, M.

1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ; que, par suite, M.

Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 155 du même code : " I. - 1.