AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001144_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
un montant de 26 249 euros au titre de chacune des années 2018, 2019, 2020 et 2021, elle ne comporte aucune mention relative à la contribution sociale généralisée instituée par les dispositions de l'article
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095506
18 février 2002
18 février 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans la rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000476
21 juin 2017
21 juin 2017
Par une décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des huit premiers alinéas de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036945719
25 mai 2018
25 mai 2018
sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456544.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437774.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 1600-0 F du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2100135_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006309_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
Source officielleChambre 2
DTA_2000079_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dont le produit
Source officielle1ère Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001281_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur le surplus des conclusions quant au prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine prévu à l'article 1600 0-S du code général des impôts : 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu des dispositions combinées du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
Source officielle2ème chambre
DTA_1901107_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 G du même code renvoyant à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
général des impôts, les frais de gestion à acquitter par une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne s'appliquent pas à la taxe additionnelle prévue par le III de l'article
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509775
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et, respectivement, de l'article 1600-0 D et de l'article 1600-0 I du code général des impôts, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dont le produit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
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