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10 569 résultats pour « article 1600 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001144_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005899_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04523_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902905_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310945_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

un montant de 26 249 euros au titre de chacune des années 2018, 2019, 2020 et 2021, elle ne comporte aucune mention relative à la contribution sociale généralisée instituée par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095506

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans la rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035000476

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Par une décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des huit premiers alinéas de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036945719

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456544.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437774.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 1600-0 F du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100135_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006309_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000079_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dont le produit

Source officielle
TA

1ère Chambre

évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DTA_2001281_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur le surplus des conclusions quant au prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine prévu à l'article 1600 0-S du code général des impôts : 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu des dispositions combinées du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901107_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 G du même code renvoyant à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

général des impôts, les frais de gestion à acquitter par une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne s'appliquent pas à la taxe additionnelle prévue par le III de l'article

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509775

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et, respectivement, de l'article 1600-0 D et de l'article 1600-0 I du code général des impôts, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dont le produit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008396_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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