Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

L’article 1610 du code civil prévoit : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise

L 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, subsidiairement la résolution judiciaire de la vente sur le fondement des articles 1610 et suivants du code civil et en tout état de

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de

L'article 1615 du code civil précise que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

au moment des faits, de l'article 1199 du code civil, des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

450 du code de procédure civile

2224 du code civil.

1610 du code civil et L. 114-1 du code de la consommation, sollicitent la résolution du contrat en faisant valoir que la société VERRE CLAIR a attendu le 8 septembre 1999 pour passer commande de la véranda

En vertu de l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

1604 du code civil prévoit : la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ; que l'article 1610 du code civil prévoit : si le vendeur manque à faire

450 du code de procédure civile

K..., a déposé des conclusions tendant à, vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X...

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le non -respect de cette obligation fait l'objet de l'article 1610 du code civil : «Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix