CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

126 456 résultats pour « article 165 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c6e9ba5988459c456e9

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

assigné le procureur de la République pour se voir reconnaître la nationalité française par filiation, sa grand-mère maternelle, ayant acquis la nationalité française, à sa majorité, en application de l'article

Source officielle

Page 4 sur 6323

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

613721dccd580146773f8369

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

française de son aïeule par l'effet du mariage de celle-ci, alors, selon le moyen, que ce mariage, en la forme religieuse, était inexistant et que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676007

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

en application de l'article 14 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971 sont inférieures à la participation fixée par l'article 235 ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbb5

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, qu'en violation des articles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008247007

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2001

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627849

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLAGNAC, (Haute-Garonne

Source officielle
CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaf3

Cassation

8 mai 1968

8 mai 1968

OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 60 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c1228a02057de6732a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L632-3 et L632-4 du code rural et s'il y a lieu de l'article 165 du Règlement n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 septembre 2013 et calculées à partir de la déclaration récapitulative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

aux chapitres I et III à VII du titre II et IV de la liste des produits remboursables prévue à l'article 165 -1 du code de sécurité sociale'.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201043_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Mme B est une ressortissante chinoise, mise à disposition par les autorités chinoises afin d'enseigner le chinois en France, conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e181

Cassation

23 octobre 1969

23 octobre 1969

DECRET DU 24 MAI 1938, 165 LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603580325c2a67a582a3c85d

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article 165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193a5

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

164, 165, 167, 170, 172, 385, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620511

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

QUE, SELON L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200904

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R.165-23 du code de la sécurité sociale, modifiées par le décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 – art. 39 JORF 22 juin 2001-, selon lesquelles l'arrêté d'inscription

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD004097904

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

    The relevant part of the Code of Criminal Procedure (“the Code”) provides: Article 165. Judicial authorisation of investigative actions “1.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024062936

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

l'institution matrimoniale ; que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable à l'administration dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles

Source officielle