AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c6e9ba5988459c456e9
9 octobre 1991
9 octobre 1991
assigné le procureur de la République pour se voir reconnaître la nationalité française par filiation, sa grand-mère maternelle, ayant acquis la nationalité française, à sa majorité, en application de l'article
Source officiellePage 4 sur 6323
civ1
613721dccd580146773f8369
27 octobre 1993
27 octobre 1993
française de son aïeule par l'effet du mariage de celle-ci, alors, selon le moyen, que ce mariage, en la forme religieuse, était inexistant et que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles
Source officielle