En application de l’article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103 du code civil.

1722 du Code Civil, -de débouter la SCI REAM de ses demandes fondées sur les articles 1725 et 1741 du Code civil, -d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Le Pastel de son action en dommages

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

L'article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Condamner madame [Y] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Bénéficier des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements

Enfin, ainsi que le prévoit l’article 1741 du code civil, le contrat de location se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux

il appartiendra, mais cependant d’ores et déjà, Vu l’absence de contestations sérieuses, Vu le trouble manifestement illicite, Vu les articles 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles 834 et suivants

Conformément à l'article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Conformément à l'article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.