Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

Sur le fondement de l’article 1844-8 du code civil, M. [W] [I] sollicite sa désignation en qualité de liquidateur amiable et, à défaut, un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur amiable. 2.

par les associés, la société Le Granville a pris fin ; Considérant qu'aux termes des dispositions d'ordre public du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, La dissolution entraîne sa liquidation

Jean C...", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134, 1844-7 et 1870 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une société dissoute

1844-8 du code civil ; que, entre-temps, la société GWA Productions avait été informée de l'engagement d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 mai 1993

Un GAEC est une société civile et le régime de droit commun de ce type de société lui est applicable (a. L 323-1 du code rural, articles 1832 à 1870 du Code Civil).

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1844-8 du code civil, ensemble l'article 9 du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 ; 6°/ que la cassation de l'arrêt attaqué du 16 mai 2019 entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article

de l'objet social, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, en vertu de l'article 1844

base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

agricole à responsabilité limitée est une société civile soumise aux dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du Code civil ; que ces dispositions incluant l'article 1859 du Code civil

1844-8 du Code civil ; Mais attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; que l'arrêt constate

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et

[I] [L], s'inscrit dans la droite ligne de la volonté initiale des associés et des prescriptions des alinéas 2nd et 3ème de l'article 1844-8 du code civil précité.

1844-8 du code civil.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1844-8 du code civil : " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".