au 1er janvier 2014, elle n'exerçait pas une activité commerciale mais civile ; ni les articles 1855 et 1856 du code civil, ni l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales ne lui imposaient de tenir

A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève

et d'entretien de la Choisille, ni celui du 12 février 1986 portant seulement modification des cotes de niveau prévues aux articles 24 à 27 du règlement de 1854 n'avaient abrogé cet arrêté et par voie

En tout état de cause, il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

1857 du code civil. 3.

A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE COMME BIEN NATIONAL LE 26 MARS 1796 ; QU'AINSI, LE MOULIN EST FONDE EN TITRE ; MAIS CONSIDERANT QUE LA SITUATION JURIDIQUE AINSI DEFINIE DU ...

785 du code de procédure civile.

Ils ajoutent, sur le fondement de l’article 1851 du code civil, que ces éléments constituent des fautes de gestion justifiant la révocation de Madame [R] [I] de son mandat de gérante.

Il fait valoir que : - la requête d'appel, enregistrée au-delà du délai fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, est tardive ; - la requête est également irrecevable faute de

[C][N] [X] à lui payer la somme de 10'052,72'euros et ce avec intérêts de droit dès le jour de l'assignation sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil, en tout état de cause,

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

civile et de l'article 1858 du Code civil, de : « JUGER irrecevables la société JSA DIFFUSION et la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualité, en leurs demandes formulées contre Mesdames [Z] [X], [A] [X], [D] [X

du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut