450 du code de procédure civile.

[J] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1927 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence précitée, - faire droit à l'appel ; - infirmer le jugement entrepris - fixer la créance

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] fait valoir, au soutien des articles 1927 et suivants du Code civil, que la société World of Cars, dépositaire, était tenue de lui remettre le véhicule dans l’état

1271, devenu 1329, du code civil, que la novation peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties ; que selon l'article 1271, devenu 1330 du code civil, que la novation ne se présume

1927, 1928 et 1933 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 mars 2022 en ce qu'il a débouté

articles 1103 et 1353 du code civil ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; - JUGER que la garantie « RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE » n'est pas applicable aux

DEVON STOCKAGE MARSEILLE, et la com-pagnie CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SE demandent à la Cour, vu les articles 32, 122 et suivants du Code de Procédure Civile, 1147, 1382, 1924, 1927 et suivants

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Or, il résulte plus particulièrement de l'article 1927 du code civil que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui

1928 du code civil.

L'appelant demande à la Cour, vu les articles 367 du Code de Procédure Civile, L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, 1382 et 1383, 1927 et suivants du Code Civil, de : - déclarer la demande bien fondée

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le 1er juillet 2019, la société Ambre a fait assigner l'Ecurie, au visa des articles 1217, 1927 et 1928 du code civil, devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de la voir condamner à lui verser

sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1927 et 1928 du code civil ; 2°/ qu'en décidant, pour dénier à M.

X..., 75005 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit de la société Locarchives, société anonyme, dont le siège

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1927 ET 1933 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, SI LE DEPOSITAIRE N'EST TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTIENT