NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME A LA CHARGE DE LA REQUERANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 196 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X...

dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ; qu'aux termes de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée

Aux termes de l'article 196 du même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition

prononcé le 14 août 1992 la liquidation judiciaire de la société, l'insuffisance d'actif s'élevant à 30 millions de francs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».

à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement du litige ; l'article 196 de cette loi de finances pour 2020 ne permet pas d'estimer que

à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement du litige ; l'article 196 de cette loi de finances pour 2020 ne permet pas d'estimer que

196 du même code : "Sont considérés comme à la charge du contribuable ( ...) 1°) Ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ( ...)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 196 bis : "La situation et les charges

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

LA DEDUCTION EST TOUTEFOIS LIMITEE A 5.000 F, CETTE SOMME ETANT AUGMENTEE DE 500 F PAR PERSONNE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU SENS DE L'ARTICLE 196" ; QUE LES PERSONNES QU' ENUMERENT LES DISPOSITIONS

chef de famille est imposable a l'impot sur le revenu tant en raison de ses benefices et revenus personnels que de ceuxde sa femme et des enfants consideres comme etant a sa charge au sens de l'article

sociétés commerciales, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'article 196 de la loi de finances pour 2020 doit être écarté par le juge ; - l'État a commis

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'article 196 de la loi de finances pour 2020 doit être écarté par le juge ; - l'État a commis

VERIFIER SI LE REDRESSEMENT CONTESTE NE POUVAIT, LE CAS ECHEANT, FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

427, 429 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 à 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code