555 du Code civil", ainsi que la société Avicorse le soutenait dans ses conclusions d'appel, et qu'ainsi, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 555 du Code civil en se plaçant à la date de l'arrêt

X..., AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977, AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SERONT CALCULEES EN TENANT COMPTE D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 2,5 PARTS

de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 101 700 F pour 1970, 123 600 F pour 1971, 119 300 F pour 1972, 254 400 F pour 1973, 194 900 F pour 1974, 216 200 F

208 du code civil et n'est, par suite, pas déductible de ses revenus ; Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M.

X... ne peut pas se prévaloir du congé donné, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

AU COURS DE SES EXERCICES CLOS LES 28 FEVRIER 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET COMME AYANT ETE DIRECTEMENT APPREHENDEES PAR LE CONTRIBUABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

de redressement du 19 décembre 1977 concernant l'année 1973 et du 8 décembre 1978 concernant l'année 1974 n'indiquaient pas les éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie

, 31 DECEMBRE 1973 31 DECEMBRE 1974, 31 DECEMBRE 1975, AINSI QU'A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

700 du code de procédure civile.

C... embauché comme OS2 en novembre 1974 a été nommé P1 coefficient 180 en avril 1975, puis P2 coefficient 195 en juillet 1976, puis technicien AT1 coefficient 225 en novembre 1976, agent de maîtrise coefficient

du 5 de l'article 1932 du code général des impôts avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour

Vienne qui, lui, a mis cinq ans pour statuer (20 décembre 1973 - 10 janvier 1979).

; - 1,5 % du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; - 3,5 % du 1er janvier au 31 juillet 1979 ; - 4,5 % du 1er août au 31 décembre 1979 ; - 5,5 % du 1er janvier au 31 décembre 1980.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET