de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était pas visé nommément par le réquisitoire introductif du 6 octobre 1992, et il n'apparaissait pas alors que des indices

1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948

coordination de l'économie agricole et alimentaire, ainsi que des décisions prises par la Commission des Communautés européennes les 26 juillet 1991, 12 décembre 1991, 30 novembre 1993 et 6 avril 1994

Y..., ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

; que, s'agissant de Roger A..., il n'a été embauché qu'en 1990 et a subi comme les autres salariés les effets du ralentissement économique à partir de 1991 sur la politique salariale de Z... ; que, lorsque

des déplacements de Cyril X... en 1998 sont extérieurs à la saisine du magistrat instructeur, comme postérieurs aux faits visés par les plaintes initiale et additionnelle déposées en 1993 et 1996" (arrêt

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3,121-5, 313-1, 313-3 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381 et 400 de l'ancien Code pénal applicables en la

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

professionnel de l'aviation civile étant affilié au régime de retraite complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 421-3 et R. 426-1 à R. 426-28 du code de l'aviation civile, des syndicats de personnel

, 1992 et 1993, ces virements se sont élevés à la somme globale de 2 516 678 francs (633 000 francs en 1991, 1 434 000 francs en 1992 et 449 078 francs en 1993), alors que l'intéressée ne pouvait prétendre

avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

par l'un et par l'autre pour dol, et subsidiairement pour obtenir le bénéfice de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil ainsi que la restitution de la somme de 900 000 francs représentant

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

, ladite déclaration devant être souscrite en 1993 ; le point de départ de la prescription était donc le 1er janvier 1994 à 0 heure qui expirait, en principe le 31 décembre 1996 à 24 heures ; or elle a

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

9 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen péremptoire