Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84f9ba5988459c4c869
26 avril 1988
26 avril 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 218 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sont justifiés par les particularités de son activité professionnelle et sont restés modestes et temporaires ; - les dispositions de l’article 200 du code général des impôts visent « les contribuables
Source officielle5ème chambre
DTA_2103146_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Enfin, l'article L. 80 C du même livre prévoit qu'un organisme qui, dans les mêmes conditions, a demandé si les dons en sa faveur sont éligibles aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006372_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 3 l'article 200 quater du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433954.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Aux termes des dispositions du IV de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " A- Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, () les gains nets obtenus
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116008_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient avoir exposé des frais de garde concernant son enfant au titre de l'année 2018 au sens de l'article 200 quater B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202851_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
voir reconnaître l'éligibilité au dispositif de réduction d'impôts prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et la possibilité de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin aux termes de l’article 200 A de ce code, alors applicable : « 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301998_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001138_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 200 quater A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101823_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ils soutiennent qu'ils sont en droit d'obtenir un crédit d'impôt sur le fondement de l'article 200 quater du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2200009_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01198_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, portant sur le point de savoir si elle relevait de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, soit les organismes pouvant recevoir des dons et versements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102907_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, il résulte du III de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précité que la version en vigueur en 2019 de l'article 200 quater du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2008313_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B a sollicité, au titre de l'année 2019, le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts à raison de l'installation d'une chaudière de type "
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01392
19 juin 2019
19 juin 2019
ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007885705
29 décembre 1995
29 décembre 1995
de 11 860 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238 bis ; Vu la loi du 1er juillet
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648639
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Aux termes de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915799_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dispositions du b du 1 de l'article 200 et du a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
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