Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... X..., retraité, demeurant ...

205 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation

les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leur père ou mère

Selon l'article 899 du code de procédure civile applicable aux procédures devant la Cour d'Appel en matière contentieuse, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

AINSI D'UNE DETTE QUI LUI ETAIT PROPRE FAUTE D'AVOIR AGI PERSONNELLEMENT OU D'AVOIR FAIT AGIR SA MERE CONTRE LES AUTRES ENFANTS POUR FAIRE FIXER LES ALIMENTS DUS A CETTE DERNIERE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

droits de l'homme et l'article 205 du code civil; - elle porte atteinte au droit de propriété du requérant ; - l'acte attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière qui méconnait l'article

785 du code de procédure civile.

alimentaire de l'article 205 du Code civil mais sur le recours contre la succession du de cujus visé par l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-8 du Code de

affaires familiales afin d'obtenir un jugement l'exonérant de toute participation aux charges que la décision contestée lui impose ; sa mère a eu un comportement indigne au sens des dispositions de l'article

aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ».

B lui devait du fait de l'état de besoin de son père en vertu de l'article 205 du code civil ; cette compensation s'opère de plein droit ; en admettant la déduction d'une pension alimentaire, l'administration

DU 2° DE L'ARTICLE 156.II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES

net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments