AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100395
22 mars 2017
22 mars 2017
ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article
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civ1
énéral des Hôpitaux de Paris en avril et juillet 1989c/M. Marc X
613722d0cd58014677401c9b
22 avril 1997
22 avril 1997
L. 718 du Code de la santé publique et l'article 208 du Code civil; alors, enfin, que l'Assistance publique ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre à l'encontre
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