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639 142 résultats pour « article 208 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100395

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

Source officielle

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CC

civ1

énéral des Hôpitaux de Paris en avril et juillet 1989c/M. Marc X

613722d0cd58014677401c9b

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

L. 718 du Code de la santé publique et l'article 208 du Code civil; alors, enfin, que l'Assistance publique ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb87

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

prendre en compte les charges financières auxquelles celui-ci devait faire face et qu'il avait invoquées dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901023_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Enfin, aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f6443

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

203 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en fixant le montant de la pension sans s'expliquer sur l'importance des besoins d'Arnaud X..., les juges du second degré auraient violé l'article 208 du Code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103084_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 208 de cette même annexe II : " I. Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1fed

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

104 et 207 du devis descriptif par rapport à celles des articles 208 et 210, que l'entrepreneur aurait rempli ses obligations en fournissant des matériaux répondant aux caractéristiques de résistance

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474164.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Klépierre Alpes, qui a opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés institué par les dispositions de l'article 208

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008058964

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

32-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée a pour effet d'étendre au personnel de cette entreprise, d'une part, les dispositions des articles 208-1 à 208-19 de la loi du 24 juillet 1966 qui organisent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144057

Admin. suprême

16 avril 2014

16 avril 2014

Par une décision du 20 mars 2008, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a confirmé, entre autres, que l’article 208 du code de procédure civile russe n’implique aucun lien de causalité entre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142971

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Par une décision du 20 mars 2008, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a confirmé, entre autres, que l’article 208 du code de procédure civile russe n’implique aucun lien de causalité entre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

208 ou par une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a603

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... relevaient des dispositions de l'article 208 de la loi du 25 janvier 1985, lesquelles sanctionnent le créancier qui a passé, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, une

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd58014677400977

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 208 et 209 du Code civil, le juge saisi d'une demande de réduction de pension alimentaire doit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00652_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration s'est fondée sur l'absence de respect du délai prévu par les dispositions du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00239

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

certain montant la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés et de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ selon l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835386

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 208 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100579_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

sans que lui soit opposable la péremption du droit à déduction prévue au I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, qui n'a commencé à courir qu'au moment de la livraison à soi-même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301654_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

244 bis du code général des impôts, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, restitution assortie du versement des intérêts moratoires prévus par l'article 208 du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303800_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

244 bis du code général des impôts, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, restitution assortie du versement des intérêts moratoires prévus par l'article 208 du livre des procédures

Source officielle