Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Ainsi aux visas des articles 2224 et 2226 du code civil, la compagnie ALLIANZ estime que la demande de doublement des intérêts à compter du 27 octobre 2017 se heurte à la prescription quinquennale.

651 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil ; Dire et juger Madame [I] [A] irrecevable en son action ainsi qu'en ses demandes comme étant prescrites ; En conséquence

M. et Mme [I], par conclusions communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, demandent à la cour de : Vu l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, Vu les articles 2224 et 2227 du Code civil

L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil ; et que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et en application de l'article 2224 du code civil, le délai

à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil ; et que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et en application de l'article 2224 du code civil, le délai

Elle conclut qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, l’action en nullité du contrat est prescrite.

[H] [T] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2224, et 2276 du code civil, Vu les articles 132 et suivants, 287

L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Le tribunal a retenu que l'action était prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

[W] [D] et Mme [M] [S] irrecevable comme prescrite ; Constate que les autres demandes sont sans objet ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

ces clauses est prescrite en application de l’article 2224 du Code Civil .

la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Code de Procédure Civile.

obligations des copropriétaires en France, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives