564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause, la recevabilité de la demande d'un copropriétaire tendant, sur le fondement des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

Il convient dans ces conditions de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

être sanctionnée que par l'indemnité prévue à l'article 238 bis HJ, la Cour d'appel a violé les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du Code général des impôts.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par acte délivré les 29 juillet et 3 août 2023, Monsieur [X] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de : Prononcer le

8 du Décret no78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version actuelle, le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution

237 et 238 du Code civil ; - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de célébré par-devant l'Officier d'État civil de la ville de Fontenay Aux Roses, le 2 octobre 2009

Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de

de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la somme alloué en application des dispositions de l'article 700 du

Réponse de la cour': Les dispositions de l'article 578 du Code civil définissent l'usufruit comme : «' le droit de jouir des choses comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en conserver la substance

Au visa de l’article R244-3 dans sa version applicable du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 et sa version actuelle, l’URSSAF soutient que les sommes réclamées au titre des majorations de retard ne sont

237 et 238 du code civil.

12 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 232 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas donné mission à l'expert de procéder à des appréciations d'ordre juridique, mais

700 du code de procédure civile, - débouter Pôle emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

l’exigeait l’article   237 § 1 b) du code de procédure civile.

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

700 du code de procédure civile.