Ces amendes fiscales, prévues par les articles 1737 et 1759 du CGI, ont été mises en recouvrement le 16 août 2018.

80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

[...]                                , 243°/ à Mme Maria Simonetta PPPPPPPPPPPPP..., domiciliée [...]                                     , 244°/ à M.

1390 du code général des impôts], dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas les limites fixées par le I de l'article 1417 du CGI

D'une part, aux termes de l'article 6 du CGI : "'1.

Il est constant que si l'article 273 octies ancien du code général des impôts ( CGI ) est devenu sans objet aux termes de l'article 1er du décret N° 2007 - 484 du 13 mars 2007 , cette disparition d'objet

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 - Irrecevabilité - Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi

242-0 M de l'annexe II au CGI et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur Etat d'établissement.

[O], [B], [I], [F], Mme [N] et du syndicat CGT CGI, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost

d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis de l'article 244 quater B du CGI dans la limite des plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l'article

La SMABTP soulève l’irrecevabilité des demandes formées à son égard par les époux requérants en application des dispositions d’ordre public de l’article L 242-1 du Code des Assurances, imposant avant d

son article 244 quater B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu du point 110 de cette même doctrine, " Les personnes à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont : - celles visées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et au 3

L 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le point 1 du redressement concernant les sommes versées à monsieur Y..., en application de l'article L 242-1 du CSS, tout avantage

Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.

Selon l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture

CGI FINANCE, S.A.

CGI BAT à indemniser M. et Mme [W] au titre de leurs frais de déménagement et de location, quand la garantie de livraison n'a pas vocation à couvrir ce type de préjudices, la cour d'appel a violé l'article