Elle produit l'avenant n°15, en date du 16 mars 2004, à la convention collective applicable.

11 et 18 de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du

Jean-Luc QQQQQQQQ..., domicilié [...] , 252°/ à Mme Emilie RRRRRRRR..., domiciliée [...] , 253°/ à Mme Joannes SSSSSSSS..., domiciliée [...] , 254°/ à M.

le coefficient 250 de la convention collective pertinente, que les époux X... assumaient des fonctions de responsabilité dans la gestion de l'établissement tout en retenant, pour dire les dispositions

collective et les définitions particulières du coefficient 250, 275 et 300 en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors que la cour d'appel

[Z] occupait un poste d'animateur logistique, coefficient 740 de la convention collective applicable, pour un salaire brut de base de 2 060,99 euros, outre une prime d'ancienneté de 247,32 euros bruts

SUR CE Sur le rappel de salaire sur la base du coefficient 250 Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 250 de la convention

En vertu des dispositions de l'article L. 508 du code de la santé public visé par la convention collective nationale, les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs

à leur contrat de travail conformément à la convention collective ; que la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit en son article 6 de l'avenant du 20/ 06/ 2002 que « les séances de

) était applicable compte tenu de la classification des emplois fixée à l'article 11.6 de la convention collective applicable, malgré les dires de l'employeur, qui ne précisait d'ailleurs pas quelle autre

X... avait été embauché en qualité de chef charcutier-traiteur, niveau 250, de la Convention collective nationale susvisée, alors en vigueur, et que la classification de cet emploi avait été portée, à

543-251 ; 2° Soit contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-252 et en lui versant une

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE, selon le Chapitre VI de l'annexe III - annexe n° 1 attachée à la convention collective

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

collective pour bénéficier de l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 de l'annexe II de la convention collective du

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire au titre du coefficient 250 de la convention collective nationale

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