dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Sur le fond : Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du

des dispositions de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut d'attestation de demandeur d'asile est imputable à l'administration ;

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de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En droit – Article 3 : 1.

considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'État ou

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/252 N° RG 24/00518 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI5H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté. 2/ Sur le moyen tiré de l’habilitation de l’agent de police ayant consulté le fichier FAED Aux termes des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale

75 du code de procédure civile et violé les dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Mais attendu qu&apos

L 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au vu des dispositions de l'article L 262-1, il pouvait être placé en rétention administrative sur le fondement de l'article

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-215 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 169 N° RG 26/00251 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du