Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

DES IMPOTS, LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes du 1 de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le fait générateur de la taxe se produit (...) b) Pour les livraisons à

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1950, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1953 DEVENU L'ARTICLE 269 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1954, LES ARRETES

biens ... si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges" ; que, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le 1 de l'article

entre les deux années ; en tout état de cause, l'administration n'établit pas que les fournisseurs de la société n'auraient pas exercé l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits prévue à l'article

, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou,

bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution ; elle ne peut donc pas être regardée comme ayant encaissé ces loyers au sens du 2 du c de l'article

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 269 du code général des impôts relatif à la TVA, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. " Le a bis du 2 de l'article 269 du même code précise par ailleurs que la taxe sur la valeur ajoutée

de l'article 1729 du code général des impôts.

SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE

A... contre l'ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction a violé l'article 379-4 alinéa 1, du code de procédure pénale ; "3°) alors que selon l'article 269 du code de procédure pénale

77 de l'annexe III au code général des impôts, les redevables autorisés, sur le fondement des dispositions précitées du 2 de l'article 269 précité, à acquitter la taxe d'après leurs débits doivent porter