cassation

de ce contrôle, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procédure d'attribution d'un marché ; que, par suite, en retenant que l'application des dispositions de l'article

41 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, est incompatible avec les dispositions de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier

302 D bis II g du code général des impôts issu de l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 une exonération des droits sur l'alcool vendu

solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1991) a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée plus de deux ans après l'évènement qui lui a donné naissance ; Attendu que, selon l'article

excessive au regard des témoignages produits, il n'en demeure pas moins que cette vitesse ne saurait constituer un élément constitutif de l'accident dès lors qu'il est acquis qu'en application de l'article

au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu l'article

celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine ..." ; qu'aux termes de l'article 27, premier et deuxième alinéas, de

devenu définitif ; que sa requête en relèvement a été rejetée par jugement du 20 mai 1994 ; Attendu que, pour confirmer cette dernière décision, les juges du second degré énoncent que si, selon l'article

dommages-intérêts, sur un fondement délictuel, du chef de la rupture brutale des pourparlers ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale désignée à l'article

X... : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre

L. 212-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 1er -II- et 5 -V- de la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale

place d'un syndicat des copropriétaires autonome par rapport au syndicat de la copropriété horizontale, improprement intitulé "secondaire", alors que sa création ne relève pas des dispositions de l'article

qualité audit siège ; la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE L'AUDIOVISUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article