700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

Il résulte toutefois de l'article 275-1 ancien du code civil que, sous certaines conditions, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements

270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

270, 271 et 272 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial des époux était par définition égalitaire et que chacun gérerait librement son lot dans

2010 par Danielle Y..., laquelle, vu les articles 276-3 et 276-4 du code civil, demande à la Cour de : - débouter Jean-Philippe X... de son appel principal -faire droit à son appel incident -à titre

conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 80 quater du code général des impôts, 275 et 275-1 du code civil que ne peuvent être soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires

276 du code civil.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre

AYANT ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963, EN TROISIEME LIEU QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE EXEMPTEES DE TAXE EN VERTU DE L'ARTICLE 271-39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

L. 277, ni l'article L. 279, ni l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales visés dans l'arrêt ne prévoient une procédure spéciale de contestation des mesures conservatoires injustifiées pratiquées

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

présenter leurs observations sur les revenus de cette seconde femme et leur emploi, aurait violé l'article 16, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en raison de ces défauts

257-2 du code civil et l'article 1115 du code de procédure civile.