450 alinéa 2 du code de procédure civile.

étant né de parents français, en application de l'article 32-1 du Code Civil, - dire qu'il a bénéficié d'une possession d'état constante de français, - condamner le Trésor Public à lui payer la somme

L... conséquence et en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil, elles seront condamnées à une amende civile de 5.000 francs.

[Y] [N] de l'ensemble de ses demandes ; que l'article 32-1 du code civil prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

dans la branche maternelle, il a conservé sans fonnalité la nationalité francaise lors de l'indépendance Algérierme, ce en application des dispositions de l'article 32-1 du Code civil ”.

et de leur admission au statut civil de droit commun par jugement ou par décret, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du Code civil ainsi que celles de l'article 1er alinéa 2 de

de première instance de Bejaia du 4 septembre 1925, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 32-1 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que les juges du

de droit commun ont conservé de plein droit la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 32-1 du code civil, tandis que ceux qui relevaient du statut civil de droit local devaient

450 du code de procédure civile

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sur le fondement de l'article 32-1 du code civil ; - condamné M.

450 du code de procédure civile.

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

violé les dispositions de l'article 32-1 précité en affirmant à tort que l'intéressé relevait du statut civil de droit commun ; 2°/ qu'en application de ce même article, les Français de statut civil

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français