L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’arrêté du 26 mars 2026 du préfet de

Aux termes de l’article R. 321-10-1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " [] La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité

R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 (...) " ; 3.

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "" Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande

à l'article R. 321-12 sont déterminées par le conseil d'administration (). / Les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien ne peuvent faire l'objet

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

de la convention : « Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, dans les conditions prévues par le règlement

que seul l'EPF d'Occitanie était délégataire du droit de préemption depuis le 4 octobre 2021 ; faute d'entrée en vigueur de la convention d'anticipation foncière dans les conditions prévues par les articles

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Le 2 avril 2026, le directeur de cet établissement a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3212-12 et L. 3213

la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 321-18, sauf cas particuliers relatifs, notamment, à des modifications de la situation familiale ou professionnelle et selon des critères

Selon l'article L. 321-6 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

4 dudit décret précise également que pour la réalisation de son objet, l'EPAEM « peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme », soit aux procédures d'expropriation

meubles aux enchères publiques institué à l'article L. 321-18. » De même, Monsieur [X] n’a jamais été habilité par le Conseil des Ventes pour diriger une vente aux enchères en France contrairement

, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1