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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd7e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielleExpropriations
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'incendies de forêts ; - le projet de construction en litige n'est pas une opération d'aménagement nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code forestier, auquel renvoie le plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304330_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
(CDPENAF) ; - le motif de refus fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf1638cf45b25ce34fb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En conséquence, la parcelle expropriée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
13 mai 2026
RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance, CONDAMNONS la société SILVA FORESTIS aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0d0fd6229a4e589de9d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9305c
3 mars 2016
3 mars 2016
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Fabrice X..., au directeur du Centre Hospitalier de SAINTONGE de SAINTES,
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589d05e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code forestier, le CNPF est un établissement public à caractère administratif compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000052_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007924556
30 juillet 1997
30 juillet 1997
l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice
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