D E, frère de la demandeuse de visa, sont suffisants pour prendre en charge les frais de séjour liés au visa sollicité ; * la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 24 de la convention

L. 121-1, L. 121-3, L. 213-2 et L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait les stipulations des articles 2 et 35 de la Charte des droits fondamentaux

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les article 21 et 35 de la charte de l'Union Européenne.

12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’article 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l’article 35 de la charte des droits fondamentaux

Jean-Charles, - A...

Ce faisant, il n'a, en tout état de cause, pas non plus méconnu le droit à un niveau élevé de protection de la santé et à un niveau élevé de protection de l'environnement reconnu par les articles 35 et

Charles de Gaulle, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

que le ministre de l'Intérieur a sollicité la prolongation de cette mesure pendant huit jours en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur les trois premiers moyens

4 du règlement n°507/2006, lu à la lumière des articles 3 et 35 de la Charte, des autorisations de mise sur le marché conditionnelles accordées pour les vaccins destinés à prévenir l'infection par et

témoignage ; que la vérité des imputations constitue en application de l'article 35 susvisé, un fait justificatif qui doit conduire à la relaxe des prévenus sans même y avoir lieu d'entrer dans le débat

L. 311-15, L. 311-25 et L. 311-35 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Charles X... coupable

35 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la CMSA a refusé, le 13 janvier 2003, de prendre en charge cette maladie au titre de la législation

Le syndicat requérant soutient que l'article 11.2 du titre III du règlement intérieur méconnaît les articles 31 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les dispositions de la

35 de la loi de finances du 29 décembre 1988 que toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire

[G] un appartement à usage d’habitation situé 35 rue Saint Chéron à Chartres (28000), moyennant un loyer mensuel de 585 euros outre 45 euros de provision sur charges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

de l'article L.4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise décidée par le CHSCT qui ne dispose d'aucuns fonds propres