Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article

l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

merlière - 38780 ESTRABLIN non comparant, ni représenté ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Catherine MALAROCHE, Présidente du Pôle social de Vienne, assistée de Caroline FOSELLE, greffière, Vu l’article

parties ci-dessus, Vu les conclusions notifiées via RPVA par Me Olivier MOULIN, conseil de l'appelante, le 13 janvier 2025, aux termes desquelles Madame [G] [P] demande à la cour de : Vu les articles

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui

Localité 5] BEACH indique se désister oralement de son instance ; Monsieur [W] [P] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article

Monsieur [E] [T] indique se désister oralement de son instance ; Monsieur [Y] [B] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article

385, 394 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

déclaration ; Considérant que, si Mlle A, qui a acquis la nationalité française par décret le 3 septembre 2008, soutient que sa nièce Mlle Clémentine B a été placée sous sa tutelle conformément aux articles

11 JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A 50000 FRANCS D'AMENDE, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A LA PRIVATION PENDANT DIX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE

QUE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, PRESIDE PAR MME HEBRARD, VICE-PRESIDENT, DESIGNEE COMME JUGE UNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE

Maître DUMOLIE, pour le compte de Mme [P] [S] épouse [M], le 2 avril 2025, par message transmis par le RPVA, MOTIVATION : Le désistement d'instance met fin à l'instance en application de l'article

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chaque partie conservera la charge

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chaque partie conservera la charge

Attendu que le défendeur, par courrier adressé au greffe indique accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT