pénalité proportionnelle et à la confiscation de la recette ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Par conclusions remises et notifiées le 30 mars 2026, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : constater son désistement de l'appel interjeté

MIS A MEME DE PREPARER, DE PRODUIRE ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

en huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que selon les articles

demande reconventionnelle ; Attendu que sur l'audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

courrier en date du 10 octobre 2023 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

ni demande reconventionnelle ; Attendu que sur audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

§ 3 à 5) ; " alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; qu'aux termes de l'article

DE SEJOUR ET A DES PENALITES ACCESSOIRES POUR PROXENETISME ET INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

NOUVELLET, conseil de l'appelant, le 22 juillet 2024, puis le 20 août 2024 pour être rectifiées et adressées au Conseiller de la mise en état, aux termes desquelles il lui est demandé de : Vus les articles

; Attendu que par courriel en date du 15 janvier 2024, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

reconventionnelle ; Attendu que sur audience le conseil de l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

reconventionnelle ; Attendu que sur audience le conseil de l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

reconventionnelle ; Attendu que sur audience, le conseil de l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592

fins de désistement notifiées via RPVA par Me Chrystelle PANZANI, conseil de l'appelant, le 22 septembre 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles