D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 AVRIL 1969, LA CONDAMNANT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

414 du code rural à l'exercice de la pêche en eau douce, dans les eaux définies à l'article 402 du code rural, le moyen tiré de ce que cette taxe s'appliquerait de façon injustifiée à certaines catégories

3 du décret du 11 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural en vigueur au moment des faits, la protection et la reproduction du poisson

DROITS ET LES POUVOIRS D'UN PARENT EXERCANT LA PUISSANCE PATERNELLE, NOTAMMENT LE DROIT DE GARDE ; QUE L'ASCENDANT QUI PAR SUITE DE LA MORT DU PARENT SURVIVANT DEVIENT DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

des boissons fictivement saisies et prononcé la confiscation des vins saisis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour pollution de ruisseau, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité de l'acte introductif d'instance émanant d'une

414 du code rural à l'exercice de la pêche en eau douce dans les eaux définies à l'article 402 du code rural, le moyen tiré de ce que cette taxe s'appliquerait de façon injustifiée à certaines catégories

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

profit : - des époux Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

    L’article 402 dudit code se lit ainsi   :   «La décision d’une autorité judiciaire rendue dans le cadre de la procédure en cassation constitue une décision définitive (...)»

Par ailleurs, selon l'article 402 du code de procédure civile, le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

modifiant la loi du 25 janvier 1985 stipule qu'aux articles 204, 205, 208 et 209 de la loi du 25 janvier, la référence aux articles 402 à 404 du Code pénal (ancien) est remplacée par la référence aux

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 438 ET 445 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET

ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A PERCUES ET QUI SONT REVERSEES A UN CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE