a prêté le serment prescrit par l'article 407 du Code de procédure pénale à l'audience du 24 juillet 1990 lorsqu'elle a assisté l'inculpé ; " alors que cette formalité substantielle prévue par l'article

somme de 250 000 FCP au titre des frais irrépétibles par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a annulé les actes de poursuite intéressant X... et la société Orient-Express

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] les frais irrépétibles du procès.

000 FCP en réparation du préjudice consécutif ; - condamné la SAS ISIS POLYNESIE aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens.

[M] à payer à la SARL ELEUTHERA la somme de 220.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie, - condamner M.

La SA Tahitienne de Services Publics sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 200   000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[P] [I] au paiement au profit de Mme [L] [M] [V] d'une somme de 226.000 FCP au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de Polynésie française,

infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H

Il demandait le paiement d'une somme de 275 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Z... sera rejetée ; Sur l'application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française : Attendu que l'équité commande d'allouer à M.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l'article 221 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance