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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02708_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article 423-23 du CESEDA ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140800

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

pour dommage moral/matériel et 3   507,27 euros pour frais et dépens   ; Le gouvernement reconnait que les requérants ont droit d’introduire la demande de réexamen de la décision interne (l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407051_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

fondamentales et de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301068_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

423-7 et 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205633_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

le prive de la possibilité de développer une société d'export de pierres de taille en France ; - s'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision, à titre principal elle méconnaît les articles

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2301830_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et du droit d'asile, les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, et les dispositions de l'article R. 5221-20 code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47ec2

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

pour la France, est le ministère de la Justice, a saisi le procureur de la République qui, agissant, contrairement à l'affirmation de la défense, en sa qualité de ministère public, par application de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206240_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500547_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-140648

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

pour dommage moral/matériel et 3   507,27 euros pour frais et dépens   ; Le gouvernement reconnait que les requérants ont droit d’introduire la demande de réexamen de la décision interne (l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300321_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

à Roseau (Dominique), de nationalité dominiquaise, entrée irrégulièrement sur le territoire selon elle le 11 août 2017 a déposé une demande d'admission au séjour le 10 mai 2022 sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8c0f

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

appartient ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir annulé les désignations litigieuses, alors, selon le moyen, que, selon les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101319_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04431_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202556_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012985

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

117 du code civil : "Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ..." ; que les dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200424_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300863_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200072_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02054_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Or la phrase de l'ancien article L. 313-12 dont cet article 423-4 est issu ne concernait, comme le confirment les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011 (rapport Goasguen n°3180, rapport Buffet

Source officielle

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