L. 424-1 et l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de carte de résident présentées sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - la décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et procède d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de

L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

droit en tant qu’elle lui oppose l’existence d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour sur un autre fondement ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 4° du code de l’entrée

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l’état de l’instruction

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Le 5 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Mme A..., ressortissante congolaise, a déposé en dernier lieu le 7 mars 2025 une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 424-3 du Code du travail, qu'en violation par fausse application de ce texte ; alors que, d'autre part, MM.

, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai

) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui