Sur le prononcé de la mesure : Sur le fond, il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité

, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 459 de l'article 1er du code civil, la personne protégée prend ellemême

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

S..., mandataire judiciaire à la protection des majeur inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 de code de l'action sociale et des familles, en qualité de curateur, conformément à l'article 450

450 du code civil ; ALORS QUE, à défaut de désignation faite en application de l'article 448 et de nomination faite en application de l'alinéa 1 de l'article 449, le juge désigne un

450 du code de procédure civile.

510 du Code civil.

Il y a de rappeler que ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle que le juge, selon les dispositions de l'article 450 du Code civil, désigne un mandataire

Aux termes de l'article 415 du Code civil, la protection d'une personne majeure a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

699 du Code de Procédure Civile, ou conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle, et au besoin l’y Condamne ; Dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure

459 alinéa 2 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « [ ] 2.

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code d'un mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future,

447, 449 et 450 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit se

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

la majeure protégée, au sens de l'article 428 du Code civil.

En conséquence, en l'absence de vacance familiale de la tutelle au sens de l'article 450 du code civil, il convient de désigner Mme Odile X... comme tuteur de son frère, en remplacement de l'ATI.

elle l'a fait la Cour d'appel a violé les articles 449 et 450 du Code Civil ; 2°/ ALORS QUE l'arrêt relève que Madame X..., jusqu'en août 2008, vivait chez elle avec son fils et sa fille, qu'elle entretenait

450 du Code civil ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 janvier

ou des proches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le juge ne peut désigner un curateur sans prendre en considération