[E] a ensuite été licencié en application de l'article 47 f) du statut du personnel de la RATP par lettre notifiée le 26 janvier 2021.

  Although the D.P.P. had never before appealed such an acquittal, the D.P.P. lodged an appeal to the Supreme Court against the applicant's acquittal by the C.C.C. because the judgment of the C.C.C

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

Enfin, le requérant estima qu'aucune des exigences prévues par l'article 274 C.P.P. n'était présente dans son cas.

  Article 26 (Art. 26) of the Convention.

Jugement du C.P.H. SAUMUR du 28 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 13 Mars 2001 APPELANTE : S.A.

207 du C.P.P. ancien.

DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 25 novembre 2010, le C.P.H de St Germain en Laye (section Commerce) a : - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme ...

     La notification de la citation à comparaître à l'audience est en tout cas effectuée également au défenseur (article 410 C.P.P.).

700 C.P.C., au paiement de la somme de 3.500 € ; - dire que l’article 1343-2 du Code Civil s'appliquera ; - condamner la SCI RAFI aux entiers dépens ; - maintenir l'exécution provisoire de plein

    Dans ses éditions des 25 et 26 octobre 2005, le quotidien Le Midi Libre publia plusieurs articles, rédigés par les requérants, contenant de larges extraits du rapport de la C.R.C. 9.

   La cinquième catégorie des moyens de preuve énumérés à l’article 339 du C.P.P. (paragraphe 24 ci-dessus) se trouve définie à l’article 344, dont voici les passages pertinents: "1.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin

; ») le 29 mai 1995, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention.

  Un tel interrogatoire contrevenait aux dispositions du droit italien (notamment à l'article 304 du C.P.P.), dispositions édictées pour la protection des droits de la défense et la garantie d'un

704 à 706 du C.P.P.

       L'avocat du requérant réitéra alors la demande d'une suspension du procès en application des articles 88 et 18 C.P.P.

700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. ».

Invest, Gelsor, C.E.C.

47 et les incidents mettant fin à l'instance.