490 et 508 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que Mme X... présentait une altération modérée de ses facultés mentales et des ses capacités physiques justifiant

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L'EPIC Habitat du Gard a déféré cette ordonnance par requête du 13 mars 2025 au terme de laquelle il demande à la cour Vu l'article 490 du Code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil

490 et 508 du Code civil, après avoir constaté que, selon l'expert commis, M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi sans constater que l'altération des facultés corporelles ou mentales de Mme X... avait été médicalement établie

Le délai de quinze jours pour faire appel en matière de référé (article 490 du code de procédure civile) n'a donc pas été respecté de telle sorte que l'appel est irrecevable. --- = o $ o =---

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 490 et 508 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction antérieure

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.