[S] [L] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [5]-1 II 2° du Code de la santé publique

[5]-1, II, 2° du code de la santé publique, au titre du péril imminent.

  » Article 5 §§ 1 et 2 «   (1)     Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l’écrit et par l’image et de s’informer sans entraves aux sources

Ils invoquent l’article 5 §§ 1 c), 2, 3 et 4 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

La Cour rappelle que l’article 5 §§ 1 et 2 énonce une garantie élémentaire   : toute personne arrêtée doit savoir les raisons de son arrestation.

En droit : Article 5 § 1 ‑ L’arrestation litigieuse ayant eu lieu en vue de l’expulsion des requérants du territoire belge, l’article 5 § 1 (f) s’applique donc en l’espèce.

    The applicant complains under Article 5 §§ 1 and 2 of the Convention that she was taken into custody because of her political activities and that she was not told of her rights and the reasons

  QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Did the applicant’s deprivation of liberty, by means of pre-trial detention, comply with the requirements of Article 5 § 1 of the Convention?

Invoquant l’article 5 §§ 1 c), 2, 3 et 4 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été arrêtés en l’absence de raisons plausibles de les soupçonner, de n’avoir pas été informés des motifs de

Relying upon Article 5 § 1 and 2 of the Convention, the applicant maintains that he was held in detention for a total period of one year and twenty five days without there being any legal basis and that

5.1°, alinéa 2 précité, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 2°/ que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5,1°, alinéa 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 a exclusivement

Relying upon Article 5 §§ 1 and 2 of the Convention, the applicants complain that they were held in detention at the Istanbul Atatürk Airport and the Kumkapı Foreigners’ Admission and Accommodation Centre

The Court thus concluded that the applicant’s preventive detention was incompatible with Article 5 § 1.   2.

    Résumé de l’arrêt [3]   Griefs   Invoquant l’article 5 §§ 1 et 2 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été détenu au centre d’Oakington et de n’avoir pas été informé

5 §§ 1 and 2 and Article 6 § 1 of the Convention to the Armenian Government (“the Government”) represented by their Agent, Mr Y.

    Sur les griefs tirés des articles 5 §§ 1 et 2 de la Convention 46.

  Article 5 § 5   La Cour estime qu’en l’absence d’un droit à réparation dans le cas des requérants, il y a eu violation de l’article 5 § 5.

(Les deux requérants) Violation de l’article 5 §§ 1 et 2 (1er requérant) Violation de l’article 5 § 4 (1er requérant) Non-violation de l’article 5 § 4 (2ème requérant) Non-violations de l’article 5 § 4

Elle invoque l’article 5 §§ 1 et 2 (droit à la liberté et à la sûreté).   Atanasova c.